J.O. 201 du 31 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 août 2006 portant création d'un site internet par la cité de l'air et la base aérienne 117

NOR : DEFL0601071A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 juillet 2006 portant le numéro 1181645,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la cité de l'air et à la base aérienne 117, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba117.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la cité de l'air et à la base aérienne 117 (annuaire, organigramme) ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la mise à disposition d'informations pratiques sur la cité de l'air et la base aérienne 117 ;

- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

- pour les personnes extérieures ou appartenant à la cité de l'air et à la base aérienne 117 : nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, photographie, adresse professionnelle ;

- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, curriculum vitae) ;

- pour la mise à disposition d'informations pratiques : implantations, localisation, infrastructure et logistique, guide d'accueil, culture et patrimoine, actualités, recrutement, concours ;

- pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la cité de l'air et à la base aérienne 117, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la cité de l'air et à la base aérienne 117.

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la cité de l'air et à la base aérienne 117, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la cité de l'air, la base aérienne 117 et les visiteurs du site ;

- du recueil des données relatives aux consultations : la cité de l'air, la base aérienne 117 et l'hébergeur.

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du colonel commandant la cité de l'air et la base aérienne 117, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées.

Article 6


Le commandant de la cité de l'air et de la base aérienne 117 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2006.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central adjoint du matériel

de l'armée de l'air,

D. Guignot